Retour
Juridique - Partenariats | publié par Loyco | 14.01.2025
Les changements législatifs 2025 pour l'employeur

Les changements pour l’employeur au 1er janvier 2025

Plusieurs dispositions du droit suisse entrent en vigueur en début d’année. Notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises vous propose un tour d’horizon des nouveautés à venir en 2025.

Des modifications significatives devaient intervenir au 1er janvier 2025 pour donner suite à la mise en vigueur d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI).

Le Parlement français a été dans l’impossibilité de ratifier cet avenant avant le 31 décembre 2024, si bien que l’accord fiscal transitoire de décembre 2022 continue de s’appliquer. Les nouveautés prévues par cet avenant à ratifier n’entreront en vigueur, selon toute vraisemblance qu’au 1er janvier 2026. Elles feront l’objet d’une information détaillée en temps voulu.

Voici donc, concrètement ce que cela signifie pour les employeurs:

  • La double limite applicable au télétravail (40% du temps de travail, 10 jours de missions temporaires) reste inchangée.
  • L’ensemble des règles applicables en 2023 et 2024 est inchangé.
  • Les employeurs ne seront pas obligés de transmettre aux autorités fiscales le taux effectif de télétravail 2025 de leurs collaborateur·rice·s.
  • Les employeurs devront cependant continuer à pouvoir attester du pourcentage de télétravail accordé par la production d’un document contractuel les liant à leurs collaborateur·rice·s.
  • Les employeurs disposent ainsi d’une année supplémentaire pour se préparer à appliquer l’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) franco-suisses.

Pour plus d’informations sur ces nouveautés, consultez l’article rédigé par nos spécialistes.

La liste des genres de professions soumises à l’obligation d’annonce est déterminée par le taux de chômage; s’il s’élève au moins à 5% dans un genre de profession, celui-ci est soumis à l’obligation d’annonce.

Le nombre de professions soumises à l’obligation d’annonce en 2025 est à nouveau en hausse par rapport aux années précédentes. Tous les genres de professions qui étaient soumis à l’obligation d’annonce en 2024 le sont également en 2025. Le genre de profession qui compte le plus grand nombre de personnes actives soumises à l’obligation d’annonce en 2025 est celui des travailleur·se·s dans des professions élémentaires du bâtiment avec 89’080 personnes actives. Désormais, les directeurs et cadres de direction, ventes et marketing (45’180 personnes actives) et les auxiliaires de restauration (33’497 personnes actives) sont notamment soumis à l’obligation d’annonce. En 2025 environ 6,5 % (3,2 % en 2024) des personnes actives travaillent dans des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce.

La Suisse et les États-Unis d’Amérique ont signé un nouvel accord relatif à l’échange de stagiaires et de jeunes professionnel·le·s. L’objectif consiste à faciliter la mobilité des jeunes suisses et américains entre les deux pays, pour une durée limitée, afin d’améliorer leurs compétences dans leur domaine professionnel ou académique et de renforcer leurs connaissances.

Cet accord entré en vigueur le 30 novembre 2024 s’adresse aux jeunes de 18 à 35 ans de nationalité suisse. Les participant·e·s doivent être soit en formation, soit titulaires d’un diplôme professionnel ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Les personnes qui ne sont ni en formation ni diplômées peuvent également être éligibles, pour autant qu’elles aient une certaine expérience professionnelle. Elles doivent notamment chercher à compléter leurs études ou à se perfectionner dans leur domaine de spécialisation.

Pour les participant·e·s suisses comme États-Uniens, l’autorisation de séjour et de travail est accordée pour une durée maximale de 12 mois, avec possibilité de prolonger le séjour de 6 mois.

Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, de 64 à 65 ans, prend effectivement effet le 1er janvier 2025, par tranches de trois mois par année, pour atteindre l’harmonisation en 2028. L’âge de référence des femmes est relevé comme suit:

  • 2025, femmes nées en 1961, âge de référence: 64 ans et 3 mois
  • 2026, femmes nées en 1962, âge de référence: 64 ans et 6 mois
  • 2027, femmes nées en 1963, âge de référence: 64 ans et 9 mois
  • 2028, femmes nées en 1964, âge de référence: 65 ans

Les rentes AVS/AI sont adaptées à l’évolution des prix et des salaires et sont ainsi relevées de 2,9% au 1er janvier 2025. Le montant de la rente minimale AVS/AI passe de CHF 1’225.- à CHF 1’260.- par mois et celui de la rente maximale de CHF 2’450.- à CHF 2’520.-.

Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendant·e·s et les personnes sans activité lucrative passe de CHF 514.- à CHF 530.- par an et celui de la cotisation minimale sans l’AVS/AI facultative de CHF 980.- à CHF 1010.-.

 

L’adaptation des rentes AVS/AI a également un impact sur la prévoyance professionnelle obligatoire. Le montant de la déduction de coordination dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle passe de CHF 25’725.- à CHF 26 460.-, et le seuil d’entrée de CHF 22’050 à CHF 22’680.-. La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) passe de CHF 7’056.- à CHF 7’258.- pour les personnes possédant un 2e pilier et de CHF 35’280.- à CHF 36’288.- pour celles qui n’en ont pas. Ces adaptations entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (LPP) doivent être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. L’adaptation a lieu en même temps que les rentes de l’AVS, en règle générale tous les deux ans.

Rentes adaptées pour la première fois
Les rentes ayant pris naissance 2021 sont adaptées pour la première fois. Elles sont augmentées de 5,8%. Ce taux est calculé sur la base des indices des prix à la consommation de septembre 2021 et de septembre 2024.

Adaptations découlant de l’augmentation des rentes de l’AVS
Les rentes de l’AVS étant adaptées en 2025, les rentes de survivants et d’invalidité de la LPP doivent également être augmentées.

Rentes du régime sur obligatoire
Aussi longtemps que le montant des rentes dépasse le minimum légal prescrit par la LPP, leur adaptation à l’évolution des prix n’est pas obligatoire. Tout comme les rentes pour lesquelles la LPP ne prévoit pas de compensation périodique du renchérissement, elles sont adaptées par les institutions de prévoyance dans les limites de leurs possibilités financières. L’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.

Selon la loi, l’élément déterminant pour fixer le taux est l’évolution du rendement des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, celui des actions, des obligations et de l’immobilier.
Le taux d’intérêt minimal LPP est maintenu en 2025 (1,25 %). Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).

L’âge de référence de la prévoyance professionnelle, également fixé à 65 ans, s’effectue au même rythme que celui mentionné ci-dessus pour l’AVS.

Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse qui n’ont pas versé chaque année les cotisations maximales autorisées dans leur pilier 3a ont la possibilité, de verser rétroactivement ces cotisations pendant dix ans. Le montant du rachat est entièrement déductible du revenu imposable, au même titre que la cotisation annuelle ordinaire.

Un rachat dans le pilier 3a (CHF 7’258 en 2025) est autorisé chaque année, en plus de la cotisation ordinaire. Pour pouvoir effectuer un rachat, la personne doit avoir eu le droit de verser des cotisations au pilier 3a, soit avoir perçu un revenu soumis à l’AVS en Suisse pendant l’année pour laquelle elle entend verser rétroactivement des cotisations. Elle doit également remplir cette condition pendant l’année au cours de laquelle elle effectue le rachat et avoir, de fait, versé la totalité de la cotisation ordinaire pour l’année en question.

À fin octobre 2024, les autorisations délivrées par les cantons à des entreprises en Suisse correspondaient à près de 63 % des contingents destinés aux travailleur·se·s originaires d’États tiers (permis L et B) et à près de 44 % de ceux destinés à des prestataires de services provenant de l’UE ou de l’AELE (permis L et B). Les contingents disponibles pour des travailleur·se·s originaires du Royaume-Uni n’ont été que peu utilisés (18 % à fin octobre 2024 pour les permis L et B).

Le Conseil fédéral a décidé de maintenir inchangés en 2025 les contingents pour les travailleur·se·s originaires des États tiers et pour les prestataires de services en provenance des pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Le contingent spécial pour les travailleur·se·s originaires du Royaume-Uni est lui aussi reconduit. À moyen terme, il devra être intégré dans le contingent ordinaire. Voici les contingents 2025:

  • États tiers: 8’500 unités (4’500 permis de séjour B, 4’000 permis de courte durée L)
  • Actifs en provenance du Royaume-Uni (UK): 3’500 unités (2’100 B et 1’400 L)

Les plafonds valables pour les prestataires de services en provenance des pays de l’UE ou de l’AELE dont la durée de mission en Suisse dépasse 90 ou 120 jours par an demeurent eux aussi inchangés: 3’000 autorisations L et 500 autorisations B.

Croatie
Les ressortissantes et ressortissants croates qui viennent travailler en Suisse bénéficient à nouveau de la libre circulation complète des personnes.

Conformément à la Loi fédérale sur les Allocations familiales (LAFam), les montants des allocations familiales sont adaptés à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) à condition que l’IPC ait augmenté d’au moins 5% depuis la dernière fixation des montants, ce qui est le cas depuis début 2024. Le taux d’adaptation des montants minimaux des allocations familiales est de 7,1%.

L’allocation pour enfant est augmentée de CHF 200.- à CHF 215.- par mois et l’allocation de formation de CHF 250.- à CHF 268.- par mois. Cette première adaptation depuis l’entrée en vigueur de la LAFam en 2009 entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Les cantons sont libres de prévoir des montants plus élevés que ceux mentionnés ci-dessus; ils n’ont par ailleurs aucune obligation d’augmenter les allocations si celles-ci sont au moins équivalentes aux nouveaux montants.

À partir du 1er janvier 2025, il est interdit partout en Suisse de se dissimuler le visage dans tous les lieux accessibles au public. Toute personne qui contrevient à cette interdiction peut être punie d’une amende de CHF 100.- et, en cas de refus de régler l’amende d’ordre, l’amende encourue peut alors atteindre CHF 1’000.- au plus.

Dérogations à l’interdiction
Les personnes peuvent dissimuler leur visage pour des raisons de santé, pour garantir leur sécurité, pour se protéger des conditions climatiques, pour entretenir des coutumes locales, et encore à des fins artistiques ou publicitaires.

Genève
Le salaire minimum, qui s’applique à tous les secteurs économiques est indexé chaque année au coût de la vie, sur la base de l’indice genevois des prix à la consommation. Pour 2025, il s’élève à CHF 24.48 de l’heure. Les employé·e·s des secteurs de l’agriculture et de la floriculture ont leur propre salaire horaire brut minimum qui est de CHF 17.99 en 2025.

Neuchâtel
Pour l’année 2025, le salaire brut minimum de base se monte à CHF 21.31 de l’heure. Le montant du salaire brut minimum dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture est de CHF 18.12 de l’heure.

Les fonds patronaux de bienfaisance peuvent actuellement accorder des prestations discrétionnaires aux personnes afin d’atténuer les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité, mais uniquement à condition qu’elles soient en situation de détresse. Le Code civil a été modifié afin de permettre, dès le 1er janvier 2025, d’accorder le versement de prestations également aux personnes qui ne sont pas en situation de détresse. Ces fondations peuvent en outre verser des prestations pour de nouvelles situations:

  • formation et de formation continue,
  • conciliation de la vie familiale et professionnelle,
  • promotion et de prévention de la santé pour leurs assurés et leurs proches,
  • contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel.

Dès le 1er janvier 2025, les entreprises, les personnes, les fondations et les associations inscrites au registre du commerce sont poursuivies par voie de faillite pour leurs dettes publiques. Ces dettes comprennent notamment les divers impôts, cotisations AVS, contraventions et créances SUVA.

Actuellement, les entités et les personnes sous le coup d’une procédure de saisie peuvent poursuivre leurs activités commerciales. En 2025, quels que soient la somme due et le type de dettes (privées ou publiques), les créanciers sont orientés vers la procédure de faillite qui peut avoir pour conséquence la fin pure et simple du débiteur.

Pour plus d’informations,  consultez notre article sur le sujet.

Les personnes servant dans l’armée, la protection civile ou participant à des services civils, ainsi qu’à des cours pour moniteurs Jeunesse et Sport, pourront demander leurs allocations pour perte de gain (APG) en ligne. Les dispositions d’exécution entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

La procédure numérisée ne sera cependant progressivement mise en place qu’à partir de 2026.

La nouvelle procédure numérisée vise à alléger les démarches administratives, tant pour les assuré·e·s que pour leurs employeurs, en remplaçant les formulaires papier par un processus plus simple et efficace. Les données nécessaires au traitement des demandes seront automatiquement extraites d’autres registres, améliorant ainsi la qualité des informations. Ce système devrait permettre non seulement d’accélérer le versement des prestations, mais aussi de réduire les charges administratives des employeurs et des caisses de compensation.

 

Cet article a été rédigé par notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises.

Voir toutes les actualités