Les retraits en capitaux de la caisse de pension en danger

Le 25 juin, le Conseil Fédéral a adopté une première série de décisions en vue d’une réforme des prestations complémentaires de l’AVS et de l’AI (1).

Le but de la reforme est de maintenir le niveau des prestations complémentaires en incitant l’emploi de la fortune propre à des fins de prévoyance vieillesse.

Le Département Fédéral de l’intérieur a donc été chargé par le Conseil Fédéral d’élaborer un avant-projet d’ici cet hiver.

Afin de diminuer la dépendance des personnes âgées envers les prestations complémentaires, le projet visera à orienter l’emploi de la fortune propre à des fins de prévoyance.

Une des propositions du projet est d’interdire le retrait de l’avoir de prévoyance sous forme de capital. Il ne serait donc plus possible d’utiliser la partie obligatoire pour l’encouragement à la propriété, lorsque l’assuré part à la retraite ou lorsqu’il s’établit à son compte.

Il faut noter que le capital de vieillesse sur-obligatoire restera disponible.

L’entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires et des éventuelles restrictions susmentionnées ne devraient pas de faire avant le début de l’année 2017.

Loyco veille sur l’évolution de ces propositions et ne manquera pas de communiquer les futurs développements sur son site internet.

(1).Prestations complémentaires (PC)

Les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) viennent en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux. Elles sont un droit et ne sauraient être confondues avec des prestations de l’assistance publique ou privée. Avec l’AVS et l’AI, les PC constituent un fondement majeur de notre Etat social.

Les prestations complémentaires sont versées par les cantons. Elles relèvent de deux catégories, à savoir :

1. la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement ;
2. le remboursement des frais de maladie et d’invalidité