Brexit et prévoyance professionnelle
Depuis le 1er janvier 2021, un assuré quittant définitivement la Suisse pour le Royaume-Uni obtient le droit de toucher l’entier de son avoir vieillesse du 2ème pilier pour son usage personnel.
De quoi parle-t-on ?
La période transitoire instaurée suite à la votation qui a initié la sortie du Royaume-Uni de l’UE est arrivée à son terme au 31 décembre 2020 et un nouveau régime de coordination régit désormais les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.
Ce changement a notamment entraîné la dissolution de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ainsi que la révocation des règlements de coordination n°883/2004 et n°987/2009. Un nouvel accord sur les droits citoyens a donc été implémenté par les deux pays.
Le nouvel accord sur les droits citoyens
Avec comme mission la protection des droits relatifs à l’ALCP, la mise en place de cet accord vise à ce que les personnes, soumises à l’ALCP avant le 1er janvier 2021, subissent le moins de changement possible en matière de sécurité sociale.
À noter que ce protocole n’est toutefois pas applicable au versement en espèces de l’avoir vieillesse LPP.
Concrètement
Actuellement, les modalités de cette coordination bilatérale ne sont pas encore précisément établies. En conséquence, c’est le droit national qui se verra appliqué au versement en espèce des prestations de libre passage, jusqu’à l’éclaircissement de ces dernières. Toutes les personnes, y compris celles ayant quitté la Suisse avant le 1er janvier 2021, ont donc droit au versement en espèces de la totalité de leur prestation de libre passage du 2ème pilier.
Pour plus d’information
- Bulletin de la prévoyance professionnelle n°154 – Site de l’Office fédéral des assurances sociales
- Sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit) – Site de la Confédération
- Répercussion du Brexit sur le versement en espèces d’avoirs de prévoyance – Liberty
Bon à savoir
La fiscalité du Royaume-Uni comprend des spécificités qu’il vaut mieux connaître.
Effectivement, une taxe de 55% s’applique aux versements de l’avoir vieillesse considérés comme non autorisés par les règles fiscales gouvernementales.
C’est-à-dire:
- Les versements reçus de plus de 30’000£.
- Les versements reçus avant l’âge de 55 ans.
Pour en savoir plus au sujet de la fiscalité britannique (en anglais)