Accident non professionnel des frontaliers: qu’est-ce qui change?
En place depuis le 1er janvier 2021, l’échange électronique des données entre les institutions d’assurance sociale des pays de l’UE et la Suisse impacte la couverture des cas d’accident non professionnel. Les assuré·e·s peuvent ainsi être amen·é·e·s à payer jusqu’à 30% des frais engagés.
De quoi parle-t-on?
Depuis le 1er janvier 2021, la Suisse doit appliquer les dispositions relatives à l’échange électronique des données sur la sécurité sociale (EESSI). Ceci implique que les frais de guérison soient rémunérés conformément à la législation de l’État où le soin est effectué.
En France, l’accident non professionnel relève de l’assurance maladie, qui ne prend en charge que 70% des frais médicaux environ. En fonction du choix du prestataire de services, des frais sont donc encourus par les assuré·e·s.
La position des assurances
La Suva a communiqué de manière détaillée sur son site sa manière de traiter la prise en charge d’un traitement médical en France et ses échanges numérisés avec l’organe compétent d’assurance sociale de ce pays dès le 1er janvier 2021.
Tout en relevant que, de manière générale, s’agissant d’une assurance sociale obligatoire, chaque assureur devra se conformer à ce principe d’échange et de flux financier avec l’organe de liaison.
Les conséquences pour les assurés
Il en découle une prise en charge différenciée entre les cas d’accidents professionnels et non professionnels. La règle suivante est appliquée pour le traitement de cas accidents:
Accidents professionnels
Les frais de traitements effectués en France sont remboursés à 100% car un accident professionnel est aussi reconnu comme un accident en France.
Accidents non professionnels
Les frais de traitements effectués en France sont uniquement remboursés à environ 70% car un accident non professionnel est reconnu comme une maladie en France. Les assurés ont la possibilité de conclure une assurance complémentaire en France pour couvrir les 30% restants.
Cette règle est valable également pour les autres pays européens frontaliers avec la Suisse.
En cas d’accident non professionnel
Il est important de savoir qu’un droit d’option subsiste quant au choix du pays pour le traitement médical!
Sachez simplement que, en tant que frontalier·ère:
- Si vous subissez un accident non professionnel et que vous vous faites soigner en Suisse, les remboursements seront pris en charge conformément à la LAA (complétés par un éventuel contrat d’assurance accident complémentaire – LAAC) comme jusqu’à présent.
- En revanche, toujours dans le cas d’un accident non professionnel, si vous vous faites soigner en France, les remboursements seront pris en charge conformément à la législation française CPAM car en France, l’accident non professionnel relève de l’assurance maladie (environ 70% des frais médicaux sont pris en charge) et non de l’assurance accident (prise en charge des frais médicaux à 100%). Une participation au travers du contrat d’accident complémentaire de l’employeur pourrait être envisagée selon la politique appliquée par l’assureur.
Notre conseil
Compte tenu de l’étendue des prestations à l’étranger, nous ne pouvons que conseiller instamment aux personnes souhaitant suivre un traitement à l’étranger, particulièrement si elles présentent une incapacité de travail, de solliciter préalablement l’accord des services de l’assureur, ce qui permettra de clarifier individuellement les règles de prises en charge et les conséquences de ce choix. Loyco se tient bien évidemment à disposition afin d’accompagner les collaborateurs dans cette démarche.