Effets des nouveaux congés sur la fin des rapports de travail
Durant cette dernière année, plusieurs nouveaux congés sont entrés en vigueur. Que nous parlions de congé de paternité, de prise en charge d’un enfant ou d’un proche atteint dans sa santé, ou de prolongement de congé maternité, tous ont des incidences bonnes à connaitre sur les rapports de travail. Notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises précise pour vous ce point et passe en revue les congés qui peuvent être une cause de protection contre le licenciement.
Les collaborateurs et collaboratrices bénéficient de nouveaux congés qui peuvent avoir différentes incidences en matière de résiliation des rapports de travail:
- La protection contre le licenciement ;
- La prolongation du délai de congé;
- Aucune incidence.
Nous reprenons ci-dessous les différents nouveaux congés selon les incidences qu’ils peuvent avoir ou non sur la fin des rapports de travail.
I. Protection contre le licenciement
Congé pour prendre en charge un enfant gravement malade ou accidenté
Depuis le 1er juillet 2021, les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité lucrative pour prendre en charge un enfant gravement malade ou accidenté ont la possibilité de prendre un congé de 14 semaines.
Après le temps d’essai et tant que dure le droit au congé, le parent qui prend en charge un enfant avec une atteinte grave à la santé est protégé contre le licenciement pour une période maximale de 6 mois à compter du premier jour de congé. Tout congé signifié par l’employeur au cours de cette période est donc nul et doit être répété.
Prolongation du congé de maternité
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat d’une collaboratrice pendant la durée de la grossesse ainsi qu’au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement. Depuis le 1er juillet 2021, en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance pour une durée d’au moins 2 semaines, le congé de maternité se prolonge d’une durée égale à la prolongation du versement de l’indemnité de maternité. Cette prolongation ne peut toutefois pas dépasser les 56 jours maximum.
En cas d’hospitalisation du nouveau-né selon ce qui précède, la protection contre le licenciement dont bénéficie la collaboratrice est prolongée d’une durée équivalente à la prolongation de la durée du versement de l’allocation de maternité.
II. Prolongation du délai de congé
Congé de paternité
Depuis le 1er janvier 2021, les pères qui exercent une activité lucrative ont droit à un congé de paternité de 2 semaines qui peut être pris en une fois ou sous la forme de journées distinctes, au plus tard jusqu’à l’échéance du délai cadre de 6 mois après la naissance de l’enfant.
Le congé de paternité n’est pas une cause de protection contre le licenciement. En revanche, si l’employeur résilie le contrat de travail lorsque le collaborateur n’a pas pris la totalité du congé de paternité, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé de paternité non pris.
La question de savoir à partir de quelle date déterminer le nombre de jours de congés qui n’ont pas été pris (date de réception du congé – date de début du délai de congé – date de fin des rapports de travail) n’a, à notre connaissance, pas été tranchée.
III. Aucune incidence
Congé pour prise en charge de proches
Le travailleur ou la travailleuse a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille, à condition qu’il·elle soit:
- Un parent en ligne directe ascendante et descendante;
- Un frère ou sœur;
- Un·e partenaire enregistré·e;
- Une personne qui fait ménage commun depuis au moins 5 ans;
- Un enfant;
- Un beau-parent.
Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge. Il ne doit toutefois pas dépasser 3 jours par cas et 10 jours par an au total. Le congé pour la prise en charge de proches n’est pas une cause de protection contre le licenciement et ne prolonge pas le délai de congé.
Ce contenu a été rédigé par le cabinet CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises.