Assurance-accidents: allégement de la charge employeur en cas de paiement échelonné des primes

En principe, les primes de l’assurance-accidents obligatoire sont payées en avance pour un exercice annuel complet. L’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) prévoit la possibilité de payer les primes par semestre ou par trimestre, en échange d’une majoration. Dès le 1er janvier 2023, une adaptation du taux pour paiement échelonné permettra d’alléger la charge des employeurs. Notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises vous propose un bref tour d’horizon de cette actualité.

Réduction du taux de majoration pour paiement échelonné

La situation des taux d’intérêt a beaucoup changé depuis la dernière révision de l’OLAA. Dans le contexte actuel, les majorations pour paiement échelonné en vigueur sont trop élevées. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé de les réduire.

La majoration pour paiement échelonné est actuellement basée sur un taux d’intérêt annuel de 5%. Avec la révision de l’ordonnance, elle correspondra à un taux d’intérêt annuel de 1%. La majoration baissera à 0,25% de la prime annuelle pour le paiement semestriel et à 0,375% de la prime annuelle pour le paiement trimestriel.

Entrée en vigueur

La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Ce contenu a été rédigé par le cabinet CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises.