Fiscalité: quelles nouvelles mesures en 2017?
DU NOUVEAU POUR LES EXPATRIÉS
Le 1er janvier 2016, l’ordonnance concernant les expatriés (Oexpa) a subi une réforme visant à combler certaines lacunes et apporter des précisions. Ceci « dans le but de restreindre le cercle des personnes pouvant revendiquer le statut d’expatrié au sens de la présente ordonnance et par conséquent, d’améliorer son acceptabilité par l’opinion publique, sans pour autant porter une trop grande atteinte à l’attractivité économique de la Suisse. »*
Le statut d’expatrié a ainsi été redéfini et la déduction des indemnités de résidence est, à présent, soumise à des limitations importantes.
Pour comprendre tous ces changements, l’Administration fédérale des contributions AFC a publié un Rapport explicatif.
En quoi ces modifications affectent-elles le certificat de salaire?
Le guide d’établissement du certificat de salaire a été repensé suite à cette révision. L’Administration a alors, en début d’année 2016, adressé aux sociétés avec ruling fiscal un avenant indiquant la nouvelle manière de transposer les frais particuliers des expatriés.
Et le contribuable dans tout ça?
Si un contribuable ne remplit pas les conditions de cette nouvelle ordonnance (Oexpa), une taxe supplémentaire lui sera imposée.
DES DÉPLACEMENTS À FRAIS LIMITÉS
Suite à l’adoption de la nouvelle loi sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), le Département fédéral des finances a fixé le montant de la déduction fiscale des frais de déplacement à CHF 3’000.-. A Genève, les votations populaires du 25.09.16 ont montré que les citoyens étaient en faveur d’une limitation à CHF 500.-. Cette loi, en revanche, fait l’objet d’un recours auprès de la Cour de justice.
FAIF et certificat de salaire
Il incombe maintenant d’ajouter dans le guide d’établissement du certificat de salaire la mention du taux d’activité en service à l’externe pour les personnes en déplacement chez les clients. Par ailleurs, l’employeur se doit de déterminer le taux de services externes conforme à la réalité.
Un plafond de CHF 3000.- : quel impact pour le contribuable?
Les personnes au rôle ordinaire déduisant habituellement des frais de déplacement effectifs sont davantage imposés. En parallèle, les personnes imposées à la source dans le cadre du «quasi résident» voient leur déduction se limiter.
En ce qui concerne les contribuables utilisant une voiture de fonction, l’Administration fiscale calcule un avantage en nature qui correspond au kilométrage effectué entre le lieu de travail et le domicile minoré par le pourcentage de services externes figurant dans le certificat de salaire.
FRAIS DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT : CHANGEMENTS
Il est, à présent, possible de déduire du revenu soumis à l’impôt fédéral direct un maximum de CHF 12’000.-.
Les contribuables ne devront alors pas oublier de faire déduire ces frais dans leur déclaration d’impôt ou dans la rectification de l’impôt à la source, si ceux-là sont à la charge de l’employé.
Quant au certificat de salaire, cette modification a pour conséquence davantage de réintégration des frais dans le salaire soumis.
QUELQUES RAPPELS
- La responsabilité de l’employeur
L’employeur est responsable des informations fournies dans le certificat de salaire. Il est donc essentiel de s’assurer que tous les éléments de revenu sont bien déclarés (entre autres pour les frais de représentation, les frais d’expatriés, les véhicules de fonction, …).
L’employeur est tenu d’attester des options et actions remises à l’employé et de tenir l’historique des plans. Il doit fournir les annexes au certificat de salaire le cas échéant.
Il doit également s’assurer que les observations permettent à l’administration une taxation complète de l’employé. Entre autres sont essentiels la mention du taux d’occupation si celui-ci diffère du 100% mais aussi du taux d’occupation à l’externe chez les clients, pour les utilisateurs de véhicules de société, la mention des allocations familiales, etc.
- La demande de rectification de l’impôt à la source
Pour les employés soumis à l’impôt à la source, il est essentiel de leur rappeler qu’ils disposent d’un délai impératif au 31 mars de l’année suivante pour déposer leur demande de rectification.
Il est, d’ailleurs, important d’informer les employés imposés à la source que la demande de déduction des frais effectifs nécessite le dépôt d’une déclaration d’impôt, mais aussi que les restrictions des frais de déplacement peut rendre cette demande inutile, voire même désavantageuse.
* Source : Administration fédérale des contributions AFC, Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, des frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire, janvier 2015, p. 2