Imposition de l’utilisation privée des voitures de fonction

Dès le 1er janvier 2022, l’utilisation privée d’un véhicule de fonction sera imposée à hauteur de 0,9% du prix d’achat du véhicule par mois, en comprenant également les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Tour d’horizon de cette modification d’ordonnance.

 

De quoi parle-t-on?

En mars dernier, une modification d’ordonnance concernant l’imposition de la part privée de l’utilisation d’un véhicule de service a été communiquée par le Département fédéral des finances (DFF).

Actuellement, l’utilisation privée d’une voiture de fonction par une personne salariée doit être mentionnée dans la déclaration fiscale en tant que revenu, sous le chiffre 2.2 du certificat de salaire. Tous les mois, cette part privée représente 0,8% du prix d’achat du véhicule, à raison de 9,6% par année. Si le véhicule est utilisé pour se déplacer entre le domicile et le lieu de travail, sans compter la part de service externe, ces trajets doivent être déclarés à hauteur de 70 centimes par kilomètre.

L’employé·e peut ensuite déduire de l’impôt fédéral direct un montant maximum de CHF3000.- au titre de frais professionnels. Pour l’ICC, la déduction des montants maximums fixés par le droit cantonal ou une déduction illimitée sont autorisées par les cantons.

 

Changement de pratique

Dès le 1er janvier 2022, l’imposition de la part d’utilisation privée de la voiture de fonction se montera à 0,9% par mois du prix d’achat du véhicule, ce qui représente 10,8% par année. Avec cette nouvelle réglementation, les frais de déplacement du salarié entre le domicile et le lieu de travail ne nécessiteront plus d’être calculés, car la déduction de ces frais sera exclue. Il ne sera également plus nécessaire que l’employeur déclare la part de service externe sur le certificat de salaire de l’employé·e.

À l’aide d’un carnet de route, l’employé·e garde la possibilité d’établir un décompte de l’utilisation privée effective du véhicule de service et de faire valoir la déduction des frais de déplacement.

Vous trouverez plus d’informations au sujet de ces changements de pratique dans la publication de la République et canton de Genève ainsi que dans le communiqué de la Confédération suisse