Le congé d’adoption: les modalités à connaître
Dès le 1er janvier 2023, les personnes qui exercent une activité lucrative et accueillent un enfant en vue de son adoption pourront bénéficier d’un congé financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Le sujet est passé à la loupe par notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises.
1. Quelle est la date d’entrée en vigueur du congé d’adoption?
Lors de sa séance en août 2022, le Conseil fédéral a approuvé les dispositions d’exécution concernant le congé d’adoption et fixé sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
2. Quelles sont les conditions d’octroi du congé d’adoption?
Le congé d’adoption est destiné aux personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption.
Les conditions d’octroi de l’allocation d’adoption sont les mêmes que celles de l’allocation de maternité et de paternité: les personnes qui en font la demande doivent être salariées ou avoir le statut d’indépendant à la date de l’accueil de l’enfant; elles doivent avoir été assurées à l’AVS durant les 9 mois qui précèdent l’accueil de l’enfant et avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendant cette période.
3. Quelles attestations l’employeur doit-il fournir pour le congé d’adoption?
Les personnes salariées doivent agir par l’intermédiaire de leur employeur pour déposer la demande. Pour les ayants droit qui exercent une activité salariée au moment de la naissance du droit à l’allocation, l’employeur atteste sur le formulaire de demande le montant:
- du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation;
- du salaire versé durant la période d’indemnisation;
- et de la durée d’occupation.
L’employeur auprès duquel l’ayant droit est engagé durant le congé d’adoption atteste ensuite que les jours de congé ont été pris.
4. Quelle attestation les personnes exerçant une activité indépendante doivent-elles remettre?
Les personnes exerçant une activité indépendante remettent la taxation fiscale à la Caisse fédérale de compensation dès sa réception.
5. Quelle est la durée du congé d’adoption?
Le congé d’adoption est de deux semaines.
6. Selon quelles modalités le congé d’adoption peut-il être pris?
Le congé d’adoption devra être pris dans l’année suivant l’accueil de l’enfant en vue de son adoption, sous forme de jours isolés ou de semaines.
7. Le congé d’adoption peut-il être partagé entre le père et la mère?
Si les deux parents exercent une activité lucrative, ils peuvent se partager librement les deux semaines de congés, mais ils ne peuvent pas prendre le congé en même temps.
8. Quand prend naissance le congé d’adoption?
Le droit au congé d’adoption prend naissance le jour de l’accueil de l’enfant et non pas à la date de l’adoption légale. La date d’accueil doit être confirmée par une attestation de l’autorité cantonale compétente.
9. Quand le congé d’adoption peut-il être pris?
Le congé d’adoption peut être pris dans l’année qui suit l’accueil de l’enfant.
10. L’adoption de l’enfant du·de la conjoint·e donne-t-elle droit au congé?
L’adoption de l’enfant du·de la conjoint·e ou du partenaire ne donne pas droit à l’allocation.
11. Quelle caisse de compensation est compétente pour le congé d’adoption?
Les demandes d’allocation seront toutes traitées de manière centralisée par la Caisse fédérale de compensation (CFC). Il ne faudra donc pas adresser les demandes aux caisses de compensation auxquelles les parents sont affiliés.
12. Quelle est la base de calcul du montant des indemnités d’adoption d’un·e collaborateur·rice salarié·e?
L’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant la date de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels l’ayant droit n’a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:
- d’une maladie;
- d’un accident;
- d’une période de chômage;
- d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;
- d’une période de maternité ou de paternité;
- de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG;
- de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;
- d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.
13. Quel est le montant de l’allocation de la mère ou du père exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante?
L’allocation des ayants droit exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante est calculée d’après la somme des revenus provenant de l’activité salariée et de l’activité indépendante.
14. Quel est le montant maximum des indemnités d’adoption?
L’allocation d’adoption se monte à 80% du revenu brut de l’activité lucrative, mais au maximum à CHF 220.- par jour (plafond de salaire annuel de CHF99’000.- selon la LPGA dès 1er janvier 2023).
Certains cantons, notamment Genève et Vaud, prévoyaient déjà un droit à une allocation d’adoption. Les conditions ne sont toutefois pas identiques à l’allocation dorénavant prévue par le droit fédéral. Un projet de loi a été déposé à Genève au mois de septembre 2022 dans le but d’adopter la loi cantonale (LAMat) afin de préciser la manière dont les deux régimes s’articulent.
Si une CCT ou le contrat prévoyait déjà un congé payé en cas d’adoption, en principe et sauf disposition contraire, le régime contractuel/conventionnel devrait être remplacé par le régime fédéral pour autant que celui-ci soit au moins équivalent. Il est vivement conseillé d’adapter les contrats afin d’éviter tout malentendu.
15. Quelles sont les obligations de l’employeur si le salaire dépasse CHF 99’000.-?
L’employeur n’a pas l’obligation de compléter l’allocation si le salaire annuel du collaborateur ou de la collaboratrice est supérieur à CHF99’000.-.
16. Quand les allocations sont-elles payées?
L’allocation est versée en une seule fois, lorsque le droit à l’allocation a pris fin.
17. Le congé d’adoption accorde-t-il une protection contre le licenciement du·de la collaborateur·rice?
Le Code des obligations n’a pas été modifié sur ce point. Ainsi, le congé d’adoption ne constitue pas une période de protection contre les congés. Un congé donné pendant un congé d’adoption est par conséquent valable.
18. Est-ce que le délai de congé d’un·e collaborateur·rice qui bénéficie d’un congé d’adoption est prolongé?
L’art. 335c CO ne semble pas avoir été modifié, de sorte qu’à priori, le droit à un congé d’adoption ne devrait pas avoir d’incidence sur le terme du contrat.
19. Quelle est l’importance réelle du congé d’adoption?
Le nombre d’enfants adoptés avant l’âge de quatre ans s’est élevé à 33 en 2020.
Selon une évaluation officielle, l’allocation adoption devrait générer des coûts supplémentaires annuels d’un peu plus de CHF100’000.-.
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