L’absence pour rendez-vous médical: point de vue employeur
Notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises passe en revue les différentes questions qui peuvent se poser autour des rendez-vous médicaux privés et professionnels des collaborateur·rice·s. L’absence pour rendez-vous médical privé donne-t-elle droit au salaire? Quand est-ce qu’un rendez-vous médical professionnel s’impose? Découvrez ici les différents éléments qui peuvent être pertinents à aborder dans le contrat de travail afin de réduire de potentiels risques de litiges ultérieurs.
En premier lieu, il convient de classer les rendez-vous médicaux en deux catégories:
- les rendez-vous médicaux «privés»: un rendez-vous pris personnellement par le·la collaborateur·rice en vue de diagnostiquer une maladie, respectivement un accident, d’obtenir les soins nécessaires, ainsi qu’un certificat médical attestant d’une incapacité totale ou partielle de travailler le cas échéant.
- les rendez-vous médicaux «professionnels»: des rendez-vous médicaux déterminant l’aptitude ou l’inaptitude à exercer une activité.
Les modalités à connaître selon le type de rendez-vous médical
Rendez-vous médicaux privés
1. Quelle est la base légale?
Les congés usuels sont régis par l’art. 329 al. 3 CO, selon lequel «Il (l’employeur) accorde au surplus au travailleur·se les jours de congés usuels et …». Les consultations médicales font partie des «congés usuels».
2. Qu’est-ce qu’un congé usuel?
Un congé usuel est une interruption de travail accordée en présence d’obligations personnelles urgentes ou ne pouvant être réglées en dehors des heures de travail. C’est une période durant laquelle le·la collaborateur·rice est normalement apte à fournir sa prestation de travail, mais veut en être dispensé·e pour un motif valable.
3. Qui définit la durée du congé pour le rendez-vous médical?
La durée du congé doit être fixée en tenant compte notamment des besoins de l’employeur et du collaborateur ou de la collaboratrice.
4. Qui définit la date du congé pour rendez-vous médical?
Le congé usuel doit être pris lors de la survenance de la circonstance justifiant son octroi. Un horaire flexible doit, dans une large mesure, permettre au·à la collaborateur·rice de consulter en dehors des périodes bloquées. Ces congés n’étant pas assimilés à des jours de vacances, le·la travailleur·se ne peut pas exiger leur report, leur cumul ou leur conversion en jours de vacances.
5. L’absence pour rendez-vous médical donne-t-elle droit au salaire?
La loi ne règle pas la question du paiement du salaire en cas d’absence pour rendez-vous médical. Lorsque le congé correspond à une période durant laquelle le·la collaborateur·rice est apte au travail, aucune rémunération n’est légalement due, sous réserve d’un accord exprès contraire ou tacite.
Si l’employeur doit payer le salaire, il peut demander au·à la collaborateur·rice de démontrer qu’il n’a pas eu d’autre choix que de consulter durant les heures de travail.
6. Y a-t-il une différence entre un·e collaborateur·rice payé·e à l’heure ou au mois?
La doctrine majoritaire fait une distinction entre les collaborateur·rice·s payé·e·s au mois et ceux·celles payé·e·s à l’heure:
- Travailleur·se·s payé·e·s à l’heure: les auteurs majoritaires considèrent que ces collaborateur·rice·s n’ont pas droit au salaire durant les congés usuels.
- Travailleur·se·s payé·e·s au mois: les auteurs majoritaires considèrent que la rémunération ne doit pas être réduite en raison d’un congé usuel.
Un accord exprès peut déroger aux règles mentionnées ci-dessus.
7. Droit au salaire si le contrat ne dit rien?
Lorsque le contrat de travail ou la CCT est muet, l’absence de règle n’implique pas l’engagement tacite de l’employeur de rémunérer le congé usuel, que le·la collaborateur·rice soit rémunéré·e à l’heure ou au mois.
8. Qui paye le coût du rendez-vous médical?
À moins qu’il ne soit pris en charge par l’assurance, le coût de l’examen médical est à charge du collaborateur ou de la collaboratrice.
Rendez-vous médicaux «professionnels» et travail de nuit
1. Pourquoi un examen médical?
Selon l’art. 17c al. 1 LTr, le travailleur ou la travailleuse qui effectue un travail de nuit pendant une longue période a droit à un examen de son état de santé, de même qu’à des conseils sur la façon de réduire ou de supprimer les problèmes de santé liés à son travail.
2. Qui a le droit à un examen médical professionnel?
Le·la collaborateur·rice occupé au minimum 25 nuits par année a droit à un examen médical tous les deux ans et, dès 45 ans, chaque année.
3. Dans quels cas un examen médical est-il obligatoire?
Les jeunes gens de plus de 16 ans occupés de manière régulière ou périodique entre 22h00 et 06h00, de même que les travailleur·se·s exposé·e·s à des situations pénibles ou dangereuses (bruits portant atteinte à l’ouïe, fortes vibrations, chaleur, froid, présence de polluants atmosphériques, etc.) doivent se soumettre à un examen médical obligatoire assorti de conseils.
4. Quel est le but de l’examen médical d’aptitude?
L’examen médical permet de déterminer si le collaborateur ou la collaboratrice est:
- «apte»: rien ne s’oppose à l’affectation prévue;
- «provisoirement non apte»: affection supposée passagère, prononciation provisoire au travail de nuit;
- «apte à conditions»: l’activité ne peut être poursuivie que si des mesures pour améliorer les conditions de travail sont prises;
- «non apte»: troubles permanents de l’état de santé, renonciation définitive au travail de nuit.
5. À qui le certificat médical est-il communiqué?
L’art. 45 al. 3 OLT 1 stipule que «Le médecin chargé de l’examen transmet ses conclusions quant à l’aptitude ou à la non-aptitude au travailleur et à l’employeur».
L’art. 45 al. 5 OLT 1 stipule que «Lorsque le travailleur est déclaré apte à certaines conditions, le médecin chargé de l’examen est libéré du secret médical envers l’employeur dans la mesure où la prise de mesures au sein de l’entreprise l’exige et où le travailleur, après avoir eu connaissance du résultat de l’examen, consent à ce que des informations soient transmises à l’employeur».
En cas d’examen médical effectué à la demande du·de la collaborateur·rice, le médecin lui communique ses conclusions et, s’il a expressément donné son consentement, les communique également à l’employeur.
6. Qui paye le rendez-vous médical?
À moins qu’il ne soit pris en charge par une assurance, le coût de l’examen médical obligatoire est à la charge de l’employeur.
Le cas particulier de la femme enceinte
Les femmes enceintes peuvent s’abstenir de se rendre au travail ou le quitter sur simple déclaration de leur part. Dans ce cas, aucun certificat médical n’est nécessaire et l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire.
Le salaire n’est dû par l’employeur que si la collaboratrice est inapte au travail pour des raisons médicales et que cela est attesté par un certificat médical. Dans ce cas, si l’employeur à une assurance maladie perte de gain, le cas devra être pris en charge par elle.
En conclusion
Compte tenu des incertitudes qui règnent en la matière, il est vivement recommandé à l’employeur de régler ces questions dans le contrat de travail afin de réduire le risque d’un litige ultérieur.
Ce contenu a été rédigé par notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises.