Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite: changement pour les entreprises

Dès le 1er janvier 2025, le droit fédéral en matière de faillites sera modifié. Un changement qui aura un impact important sur les entreprises. En effet, en cas de dettes, les entités inscrites au registre du commerce seront poursuivies par voie de faillite et plus par voie de saisie. Cette modification touche également les personnes avec un statut d’indépendant, les fondations et les associations.

De quoi s’agit-il exactement?

À compter du 1er janvier 2025, les alinéas 1 et 1bis de l’article 43 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) seront abrogés. La modification affectera la manière dont seront traitées les poursuites pour dettes de droit public dans toute la Suisse, qu’il s’agisse de TVA, d’amendes et de contraventions, de créances fiscales, de cotisations sociales ou de primes d’assurance obligatoire. (Source : site de l’Etat de Genève)

Comme l’explique la Fédération des entreprises romandes, « Actuellement, les entités ou les personnes qui sont sous le coup d’une procédure de saisie peuvent poursuivre leurs activités commerciales sans autre modification. Avec la nouvelle législation, le choc pourra être brutal. Car quelle que soit la somme due et le type de dettes (privées ou publiques), leurs créanciers seront orientés vers la procédure de faillite. Au bout du chemin, la fin pure et simple de l’entité sera constatée. »

Pourquoi ce changement?

Derrière cette modification du droit fédéral, un objectif clair : mettre un terme à certaines pratiques abusives. En effet, les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Il s’agit donc d’un renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives.

Que faire pour éviter la faillite?

Les autorités cantonales genevoises appellent les entités concernées à se préparer dès à présent à cette réforme pour éviter des conséquences économiques irréversibles. Pour Vincent Subilia, directeur général de la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG), il est crucial de prévenir et de régulariser les arriérés avant l’entrée en vigueur de cette réforme. Le cas échéant, les entreprises sont encouragées à explorer les options disponibles telles que la négociation d’un arrangement ou d’un échelonnement auprès des créanciers, ou encore l’entame d’une procédure d’assainissement via une demande de sursis concordataire (LP) », préconise-t-il. (Source : site de l’Etat de Genève)

Aide aux entreprises

L’Office cantonal des faillites genevois (OCF) a publié en juillet dernier une foire aux questions (FAQ) détaillée à l’intention des personnes concernées.

Consulter la foire aux questions

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