Quels sont les changements législatifs prévus en 2023?
Comme chaque année, plusieurs dispositions concernant les employeurs entrent en vigueur au 1er janvier et en cours d’année. Notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises les a recensées pour vous. Retrouvez la liste complète de tous les changements législatifs prévus en 2023.
I. Changements législatifs effectifs au 1er janvier 2023
A. Télétravail: imposition des revenus
La Suisse et la France s’accordent (enfin) sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.
Berne, 22.12.2022 – La Suisse et la France ont convenu d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail: dès le 1er janvier 2023, le télétravail est possible jusqu’à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.
Concernant les travailleurs relevant de l’accord de 1983 signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, la France et la Suisse se sont accordées pour que l’exercice du télétravail, dans la limite de 40% du temps de travail, ne remette en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée qui en découlent. Ces dispositions seront précisées par un accord amiable prenant effet à compter du 1er janvier 2023.
Concernant les autres travailleurs (notamment Genève et Fribourg), qui relèvent des règles prévues par la convention fiscale bilatérale signée en 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, un accord sur un régime pérenne a également été trouvé entre les deux États, sous forme d’un avenant modifiant cette convention. Celui-ci prévoit de maintenir l’imposition dans l’État de situation de l’employeur, si le travail effectué à distance depuis l’État de résidence n’excède pas 40% du temps de travail. En contrepartie du maintien du droit d’imposer les revenus d’activité salariée dans l’État de l’employeur, une compensation adéquate est prévue en faveur de l’État de résidence de l’employé. Les dispositions de l’avenant à la convention sont prévues pour s’appliquer à compter du 1er janvier 2023. Son entrée en vigueur sera toutefois conditionnée par sa signature, puis sa ratification, par chacun des deux États. Le texte sera rendu public lors de sa signature, prévue vers la fin du premier semestre 2023.
Dans l’intervalle, la France et la Suisse ont convenu d’en appliquer les modalités, s’agissant du télétravail, par accord amiable. Celui-ci pourra s’appliquer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 si l’avenant est signé d’ici au 30 juin 2023 et en tenant compte de l’avancement du processus de ratification.
Source : communiqué de la Confédération du 22.12.2022.
B. Congé d’adoption
Les parents adoptifs qui exercent une activité lucrative ont droit dès le 1er janvier 2023 à un congé d’adoption de 2 semaines, indemnisé par les allocations pour perte de gain (APG).
L’enfant doit avoir moins de 4 ans au moment de l’accueil en vue de son adoption. Le congé d’adoption doit être pris dans les douze mois suivant l’accueil de l’enfant sous forme de jours isolés (10 jours) ou en un bloc de 2 semaines. Le parent touche, pour chaque 5 jours de congé, 2 indemnités journalières supplémentaires. L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen réalisé avant l’accueil de l’enfant, mais au maximum à CHF 220 par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de CHF 8’250. Seuls les parents adoptifs exerçant une activité lucrative peuvent bénéficier du congé. Ils doivent avoir été assurés à l’AVS durant les 9 mois qui précèdent l’accueil de l’enfant dans le ménage commun, avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendant cette période et être actifs à la date de l’accueil de l’enfant. Si seul l’un des deux parents remplit ces conditions, lui seul a droit au congé.
Si les deux parents y ont droit, ils sont libres de choisir lequel des deux bénéficie du congé, ou de se répartir le congé, mais ils ne peuvent pas le prendre en même temps. L’adoption de l’enfant du conjoint ne donne pas droit à cette prestation.
C. Liste des professions soumises à l’obligation d’annonce
La liste des genres des professions soumises à l’obligation d’annonce est actualisée pendant le dernier trimestre de chaque année et s’applique du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui suit.
Le seul critère qui détermine qu’un genre de profession est soumise à l’obligation d’annonce est son taux de chômage: si le taux s’élève au moins à 5% dans un genre de profession, celui-ci est soumis à l’obligation d’annonce. Après une extension de la liste des professions soumises à l’obligation d’annonce en 2021 et 2022 en raison de l’augmentation du chômage, le nombre de professions soumises à l’obligation d’annonce est à nouveau nettement inférieur en 2023.
En 2022 environ 20% des personnes actives travaillaient dans des genres de professions soumises à l’obligation d’annonce; ce taux passe à environ 8% en 2023. Ainsi, par exemple, les vendeurs dans les magasins, qui comptent près de 150 000 actifs, certains genres de professions de la restauration (personnel de service, barmen et cuisiniers) ne sont plus soumis à l’obligation d’annonce à partir de 2023.
D. Assurance-chômage: contribution de solidarité
Prélevé depuis 2011 sur la partie du salaire supérieure à 148 200 francs, le pourcent dit de solidarité dans l’assurance-chômage (AC) a disparu au 1er janvier 2023.
En 2023, le taux de cotisation à l’AC est de 2,2% jusqu’à un revenu annuel de 148 200 francs. Plus aucune cotisation n’est désormais prélevée sur la part du salaire dépassant ce montant.
E. Nouveaux seuils dans les 2e et 3e piliers
L’adaptation des rentes du 1er pilier a également un impact sur le 2e pilier.
Le montant de la déduction de coordination dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (PP) passe à CHF 25’725; le seuil d’entrée est fixé à CHF 22’050.
F. Montants minimaux et maximaux des APG
Différents montants minimaux et maximaux sont relevés dans le régime des APG en 2023.
Les montants maximaux pour les allocations en cas de maternité, de paternité ou de prise en charge passent de CHF 196 à 220 par jour. Il n’y a pas de montants minimaux pour ces congés. L’allocation de base pour les personnes accomplissant un service (militaire, civil, de protection civile, etc.) se monte désormais au minimum à CHF 69 et au maximum à CHF 220 par jour pour les personnes exerçant une activité lucrative. Pour les recrues et les personnes sans activité lucrative, l’indemnité s’élève à 69 francs par jour en 2023.
G. Assurance accidents: réduction du taux de majoration pour paiement échelonné
Les primes de l’assurance-accidents obligatoire sont en principe payées en avance pour un exercice annuel complet. L’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) prévoit toutefois la possibilité de payer les primes par semestre ou par trimestre, en échange d’une majoration.
La situation des taux d’intérêt a beaucoup changé depuis la dernière révision de l’OLAA. Dans le contexte actuel, les majorations pour paiement échelonné en vigueur sont trop élevées. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé de les réduire. La majoration pour paiement échelonné était basée sur un taux d’intérêt annuel de 5%. Avec la révision de l’ordonnance, elle correspond à un taux d’intérêt annuel de 1%.
La majoration est fixée dès le 1er janvier 2023 à 0,25% de la prime annuelle pour un paiement semestriel et à 0,375% de la prime annuelle pour un paiement trimestriel.
H. Salaires minimums cantonaux en 2023
Genève
Le canton de Genève s’est doté d’un salaire minimum applicable dès le 1er novembre 2020. Depuis le 1er janvier 2023, le salaire minimum genevois s’élève à CHF 24 de l’heure, ce qui représente: CHF 4’160 par mois, pour une semaine de 40 heures de travail et CHF 4’264 par mois, pour une semaine de 41 heures de travail Les employés des secteurs de l’agriculture et de la floriculture ont leur propre salaire horaire minimum brut qui est de CHF 17.64 en 2023.
Neuchâtel
Le montant du salaire minimum neuchâtelois est adapté chaque année à l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation du mois d’août de l’année précédente, l’indice de base étant celui du mois d’août 2014. Pour l’année 2023, le salaire minimum de base se monte à CHF 20.77/heure. Le montant du salaire minimum dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture est de CHF 17.65/heure dès le 1er janvier 2023
I. Protection des femmes enceintes et des mères allaitantes
Les femmes enceintes et les mères allaitantes doivent pouvoir s’allonger et se reposer dans des conditions adéquates (art. 34 OLT III)
Le commentaire du SECO concernant cette disposition a été modifié en décembre dernier. Il n’est désormais plus indiqué le nombre de collaboratrices (précédemment 20) à partir duquel l’employeur doit dédier un local à cet effet. Le commentaire indique aujourd’hui que, en ce qui concerne le nombre de locaux de repos, l’entreprise doit s’organiser en fonction de la situation. Le cas échéant, plusieurs entreprises peuvent se regrouper et disposer ensemble d’un ou de plusieurs locaux de repos.
J. Protection des jeunes travailleurs
Au 1er janvier 2023 une nouvelle version de l’ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes sera applicable. La version du 4 décembre 2007 (2 pages) est remplacée par une version plus détaillée (7 pages) qui permet de mieux appliquer l’art. 4 de l’OLT 5 (RS 822.115)
II. Changements législatifs effectifs au 1er avril 2023
K. Professionnels et retrait du permis de conduire
Le régime d’exception
Les conducteurs professionnels pourront bénéficier de certaines conditions passées en revue ci-dessous, de la possibilité d’effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession, bien qu’ils fassent l’objet d’un retrait du permis de conduire.
Gravité de l’infraction
L’autorité chargée des retraits de permis de conduire pourra autoriser des personnes à effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée d’un retrait de permis prononcé à la suite d’une infraction légère (par ex. un léger excès de vitesse). Cet assouplissement permettra de réduire le risque de perte d’emploi pour les personnes concernées par un retrait de permis. En cas d’infraction moyennement grave ou grave (par ex. conduite sous l’emprise de stupéfiants), aucune autorisation ne pourra être délivrée pour les trajets professionnels. La nouvelle disposition ne pourra pas non plus s’appliquer aux personnes dont le permis a été retiré pour une durée indéterminée ou de manière définitive pour des raisons de sécurité. Les trajets nécessaires à l’exercice de la profession ne pourront être autorisés que si le permis de conduire n’a pas été retiré plus de 2 fois en l’espace de 5 ans.
Accélération de la procédure
Si la police saisit un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire, elle devra le transmettre dans les 3 jours ouvrés à l’autorité cantonale chargée des retraits de permis. L’autorité cantonale chargée des retraits de permis disposera d’un délai de 10 jours ouvrés pour restituer le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire à son titulaire si elle n’a pas de doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite de cette personne et ne peut donc pas prononcer au moins un retrait préventif.
III. Changements législatifs effectifs au 1er septembre 2023
L.« Nouvelle » loi sur la protection des données
La nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Cette révision totale de la loi et de ses ordonnances permettra d’assurer une meilleure protection des données personnelles en adaptant la législation aux avancées technologiques. L’entrée en vigueur au 1er septembre 2023 a pour but de laisser suffisamment de temps aux milieux économiques pour entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre du nouveau droit.