Nouvel accord intercantonal sur les marchés publics: les délais légaux

Le 1er janvier prochain, le nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) entrera en vigueur dans les cantons de Vaud et Fribourg. De nombreux changements vont intervenir dont une modification des délais légaux. Point de situation sur ces nouveaux éléments avec Christel Biderbost, notre Legal Counsel & Public Procurement Specialist.

Délai de remise des offres

1. Pour les marchés soumis aux accords internationaux
L’AIMP 2019 prévoit à son article 46 al. 2 un délai légal de remise des offres de 40 jours minimum en procédure ouverte et de 25 jours minimum pour les demandes de participation en procédure sélective. Néanmoins, l’article 47 AIMP 2019 prévoit les exceptions suivantes:

En cas d’urgences, ces délais peuvent être réduits jusqu’à un minimum de 10 jours (alinéa 1);
Les nouvelles conditions suivantes permettent de réduire de 5 jours par condition remplie le délai légal de remise des offres (alinéa 2):
- L’appel d’offres est publié par voie électronique;
- Les documents d’appel d’offres sont publiés simultanément par voie électronique;
- Les offres transmises par voie électronique sont admises.

La publication sur la plateforme Simap étant obligatoire, la première condition est remplie d’office. Dans l’hypothèse où les trois conditions sont complétées, il est par conséquent possible de réduire le délai légal de 40 jours à 25 jours.

En cas de publication d’annonce préalable[1], il est possible de réduire le délai de remise des offres à un minimum de 10 jours pour autant que cette annonce préalable ait été faite au minimum 40 jours et au maximum 12 mois avant la publication de l’appel d’offres (alinéa 3). Une annonce préalable est notamment utile lorsque la publication d’un appel d’offres est prévue pendant les vacances scolaires et que ce dernier demande la mobilisation d’un grand nombre de ressources pour sa complétion par le soumissionnaire.
Pour les prestations périodiquement nécessaires (exemple: papier pour imprimante, produits d’entretien ou autres fournitures), le délai peut être réduit à un minimum de 20 jours si cette réduction a été annoncé lors du précédent appel d’offres (alinéa 4).

Dans tous les cas, il ne faut pour autant pas oublier de prendre en considération l’importance et la complexité du marché, au risque de recevoir des offres de moins bonne qualité ou de ne pas en recevoir.

2. Pour les marchés non-soumis aux accords internationaux

L’article 46 alinéa 4 de l’AIMP 2019 prévoit un délai de remise des offres de minimum 20 jours, qui pourra être réduit à un minimum de 5 jours en cas de prestations largement standardisées.

L’AIMP 2019 ne mentionne pas de réduction du délai légal en cas d’urgence pour ce type de marché, mais le canton de Vaud va un peu plus loin et prévoit à l’article 17 nRLMP-VD, une réduction à un minimum de 10 jours.

Délai de recours

Le délai de recours passe de 10 jours à 20 jours, selon l’article 56 AIMP 2019. Le but étant d’achever rapidement le processus d’acquisition tout en évitant les recours dits «spontanés[2 ]». Ce délai légal n’est quant à lui ni réductible ni prolongeable et il n’y a pas de féries judiciaires.

Le délai commence à courir à partir de la notification de la décision. Peu importe qu’il s’agisse d’un jour ouvrable ou non et il se termine le 20ème jour du délai sauf s’il s’agit un jour non-ouvrable. Dans ce cas, le délai est reporté au jour ouvrable qui suit.

L’interdiction de conclure le contrat pendant le délai de recours plus quelques jours, nécessaires pour une éventuelle notification de recours à l’adjudicataire, demeure toujours avec l’AIMP 2019.

Délais de publication des avis d’adjudication dans les procédures ouvertes ou sélectives

Suite à la décision d’adjudication des marchés soumis aux accords internationaux, le délai de publication de l’avis d’adjudication passe de 72 jours à 30 jours en vertu de l’article 48 alinéa 6 AIMP. Le canton de Vaud a rajouté, à l’article 19 alinéa 4 nRLMP-VD, le même délai pour les marchés non-soumis aux accords internationaux.

Autres nouveautés

Nous reviendrons dans une prochaine news sur d’autres nouveautés introduites par le nouveau droit suisse des marchés publics. Si vous avez des questions sur le sujet en attendant, n’hésitez pas à prendre contact avec Christel Biderbost, notre Legal Counsel & Public Procurement Specialist: cbiderbost@loyco.ch.

Plus d’informations sur les marchés publics

[1]La publication d’une annonce préalable consiste à prévenir les soumissionnaires qu’un appel d’offres sera publié à une période déterminée.

[2 ]Si le délai de recours est trop court, les soumissionnaires pourraient être tentés de déposer d’office un recours pour ne pas perdre leurs droits.