Régime d’exception en cas de retrait de permis des conducteurs professionnels

Les conducteurs et conductrices professionnelles pourront bénéficier de la possibilité d’effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession en cas de retrait de permis de conduire. Ce régime d’exception ne sera toutefois pas applicable dans tous les cas. Notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises décrypte le sujet pour vous.

 

Autorisation selon le degré de gravité de l’infraction

Infraction légère
L’autorité chargée des retraits de permis de conduire pourra autoriser les personnes à effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée d’un retrait de permis prononcé à la suite d’une infraction légère (par exemple un léger excès de vitesse).
Cet assouplissement permet de réduire le risque de perte d’emploi des personnes concernées par un retrait de permis.

Infraction moyennement grave ou grave
En cas d’infraction moyennement grave ou grave (par exemple conduite sous l’emprise de stupéfiants), aucune autorisation ne pourra être délivrée pour les trajets professionnels. La nouvelle disposition ne pourra pas non plus s’appliquer aux personnes dont le permis a été retiré pour une durée indéterminée ou de manière définitive pour des raisons de sécurité.
Les trajets nécessaires à l’exercice de la profession ne peuvent être autorisés que si le permis de conduire n’a pas été retiré plus de 2 fois en l’espace de 5 ans.

 

Accélération de la procédure

Délai de transmission à l’autorité
La police devra transmettre à l’autorité cantonale chargée des retraits le permis saisi d’élève conducteur·rice ou le permis de conduire dans les 3 jours ouvrés.
Le même délai s’applique à la saisie du permis de circulation et des plaques de contrôle.

Délai pour statuer
L’autorité cantonale chargée des retraits de permis disposera d’un délai de 10 jours ouvrés pour restituer le permis d’élève conducteur·rice ou le permis de conduire à son titulaire si elle n’a pas de doute sérieux quant à l’aptitude à la conduite de cette personne et ne peut donc pas prononcer au moins un retrait préventif.
Cette nouvelle disposition permettra d’accélérer la procédure et de réduire le délai durant lequel les permis sont retirés sans décisions formelles.

Réévaluation du retrait préventif du permis de conduire
L’autorité cantonale chargée des retraits devra, sur demande écrite de la personne concernée, réévaluer le retrait préventif du permis de conduire tous les 3 mois. Le titulaire du permis pourra déposer sa demande la première fois trois mois après l’entrée en force de la décision de retrait. L’autorité devra se prononcer dans les 20 jours ouvrés suivant la réception de la demande sur le maintien du retrait ou restituer le permis à l’ayant droit.

 

Entrée en vigueur

Cette modification entrera en vigueur le 1er avril 2023.

 

Cet article a été rédigé par notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises.