Retrait de permis des conducteurs professionnels: nouveau régime d’exception
Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé d’atténuer les conséquences subies sur le plan professionnel par les conducteurs professionnels en cas de retrait du permis de conduire. Focus sur ce nouveau régime d’exception avec notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprise.
Dès le 1er avril prochain, les conducteurs professionnels pourront bénéficier de la possibilité d’effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession en cas de retrait de permis de conduire. Le régime d’exception ne sera pas applicable dans tous les cas.
Applicable uniquement en cas d’infraction légère
- Infraction légère
L’autorité chargée des retraits de permis de conduire pourra autoriser les personnes à effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée d’un retrait de permis prononcé à la suite d’une infraction légère (par ex. un léger excès de vitesse). Cet assouplissement permet de réduire le risque de perte d’emploi des personnes concernées par un retrait de permis. Les trajets nécessaires à l’exercice de la profession ne peuvent cependant être autorisés que si le permis de conduire n’a pas été retiré plus de 2 fois en l’espace de 5 ans.
- Infraction moyennement grave ou grave
En cas d’infraction moyennement grave ou grave (par ex. conduite sous l’emprise de stupéfiants), aucune autorisation ne pourra être délivrée pour les trajets professionnels. La nouvelle disposition ne pourra pas non plus s’appliquer aux personnes dont le permis a été retiré pour une durée indéterminée ou de manière définitive pour des raisons de sécurité.
Accélération de la procédure
- Délai de transmission à l’autorité
La police devra transmettre à l’autorité cantonale chargée des retraits le permis saisi d’élève conducteur ou le permis de conduire dans les 3 jours ouvrés. Le même délai s’applique à la saisie du permis de circulation et des plaques de contrôle.
- Délai pour statuer
L’autorité cantonale chargée des retraits de permis disposera d’un délai de 10 jours ouvrés pour restituer le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire à son titulaire si elle n’a pas de doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite de cette personne et ne peut donc pas prononcer au moins un retrait préventif. Cette nouvelle disposition permettra d’accélérer la procédure et de réduire le délai durant lequel les permis sont retirés sans décision formelle.
- Réévaluation du retrait préventif du permis de conduire
L’autorité cantonale chargée des retraits devra, sur demande écrite de la personne concernée, réévaluer le retrait préventif du permis de conduire tous les 3 mois. Le titulaire du permis pourra déposer sa demande la première fois trois mois après l’entrée en force de la décision de retrait. L’autorité devra se prononcer dans les 20 jours ouvrés suivant la réception de la demande sur le maintien du retrait ou restituer le permis à l’ayant droit.
Entrée en vigueur
Cette modification entrera en vigueur le 1er avril 2023.
Ce contenu a été rédigé par le cabinet CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises.