Sécurité sociale: convention Suisse & Grande-Bretagne
Depuis le Brexit, l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) ne régit plus les relations Suisse/Grande-Bretagne en matière de sécurité sociale. Les deux États ont donc conclu une nouvelle convention bilatérale qui s’applique de manière provisoire depuis le 1er novembre 2021.
Cette nouvelle convention répond aux normes internationales en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale et couvre notamment la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ainsi que l’assurance-maladie et accidents.
Le versement de rentes à l’étranger
Concernant ce point, la Confédération, dans son message du 17 avril dernier explique: «L’accord permet notamment le versement de rentes à l’étranger, sauf en ce qui concerne l’assurance-invalidité. Cette dérogation, souhaitée par les Britanniques en raison des spécificités de leur législation, a également été acceptée par l’UE dans ses négociations avec le Royaume-Uni. L’impact est toutefois limité dans la mesure où d’autres instruments juridiques permettent l’exportation des rentes d’invalidité: l’accord relatif aux droits des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni garantit les droits acquis avant le Brexit, la législation suisse prévoit l’exportation sans condition pour les ressortissants suisses et les ressortissants d’autres États contractants sont couverts par les conventions bilatérales respectives.»
Accident, maladie et impôts
Toujours d’après la Confédération, la convention prévoit aussi la prise en charge des coûts des traitements nécessaires à la suite d’une maladie ou d’un accident survenu dans l’autre État contractant. Enfin, la Convention permet d’éviter un double assujettissement aux systèmes de sécurité sociale respectifs.
La suite dans les mains du parlement
Les deux États ont signé la Convention le 9 septembre 2021 et celle-ci s’applique à titre provisoire depuis le 1er novembre de la même année. Une fois que les parlements des deux pays l’auront approuvée, elle s’appliquera alors de manière définitive.